Cinq semaines par an. C’est le droit minimal que le Code du travail garantit à chaque salarié du secteur privé, peu importe le type de contrat ou la durée du travail. Pourtant, entre la période d’acquisition, les règles de prise, le calcul de l’indemnité et les cas particuliers, les malentendus restent fréquents — des deux côtés du bureau. Voici ce que la loi dit vraiment, sans détour.
Depuis les ordonnances Macron de 2017 et la réforme du 1er avril 2024 sur l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie, le droit des congés payés a évolué. Autant faire le point dès maintenant plutôt que d’apprendre l’existence d’un droit en recevant une mise en demeure.
L’acquisition des congés payés : les bases légales
Qui acquiert des congés et à quel rythme ?
Tout salarié lié par un contrat de travail — CDI, CDD, temps partiel, apprenti — acquiert des congés payés dès le premier jour de travail. La règle de base : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur une période de référence complète de 12 mois.
La période de référence légale court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Certaines conventions collectives retiennent une autre date — vérifiez la vôtre. Le salarié à temps partiel acquiert exactement les mêmes droits qu’un salarié à temps plein : pas de proratisation sur ce point.
Ce qui compte comme temps de travail effectif
Plusieurs absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés :
- Les congés payés eux-mêmes (logique, mais à préciser)
- Les congés de maternité, de paternité et d’adoption
- Les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Les arrêts maladie ordinaires — depuis la réforme du 1er avril 2024, toute période d’arrêt maladie génère désormais des droits à congé, alignant la France sur la jurisprudence européenne
- Les heures de formation pendant le temps de travail
✅ À retenir
Depuis avril 2024, un arrêt maladie non professionnel génère 2 jours ouvrables de congé par mois (au lieu de 2,5), dans la limite de 24 jours ouvrables par an. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour informer le salarié à son retour.
La prise des congés : règles et calendrier
Qui fixe les dates — le salarié ou l’employeur ?
L’employeur fixe les dates de départ en congé. C’est lui qui a le dernier mot, dans le respect des règles légales et conventionnelles. Le salarié peut formuler des souhaits, pas des exigences. L’employeur doit toutefois respecter un délai de prévenance d’un mois minimum avant le départ prévu.
Le congé principal — au moins 12 jours ouvrables consécutifs — doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Sur cette période, le salarié a droit à poser au moins 4 semaines continues (24 jours ouvrables). La 5e semaine, elle, se prend en dehors de la période principale et peut être fractionnée librement.
Ordre des départs et consultation des salariés
Pour organiser les départs, l’employeur doit tenir compte :
- De la situation familiale (enfants scolarisés, conjoints travaillant dans la même entreprise)
- De l’ancienneté dans l’entreprise
- De l’activité éventuelle d’un autre employeur (salarié multi-employeurs)
L’ordre des départs doit être communiqué à chaque salarié au moins un mois avant son départ et affiché dans les locaux. L’employeur peut modifier les dates fixées en cas de circonstances exceptionnelles — fermeture du client principal, pic d’activité imprévu — mais pas moins d’un mois avant la date prévue.
⚠️ À garder en tête
Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de poser tous ses congés en dehors des vacances scolaires pour des raisons d’organisation interne, sauf si l’accord de branche ou d’entreprise le prévoit explicitement. La règle du 1er mai–31 octobre est d’ordre public.
⚠️ Le secteur BTP : un régime à part
Dans le BTP, les congés payés ne sont pas gérés directement par l’employeur mais par des caisses spécialisées — la CIBTP et ses équivalentes régionales. Chaque entreprise du bâtiment verse une cotisation à la caisse compétente, qui verse ensuite directement l’indemnité de congé au salarié.
Résultat : un ouvrier du BTP peut changer d’employeur en cours d’année et continuer à acquérir des droits à congé sans interruption. La caisse centralise et garantit le paiement. Les dates de référence diffèrent aussi : la période d’acquisition dans le BTP court généralement du 1er avril au 31 mars.
30 j
de congés ouvrables garantis par an pour tout salarié du secteur privé
Le calcul de l’indemnité de congés payés
Deux méthodes, on retient la plus favorable
Le Code du travail impose de calculer l’indemnité selon deux méthodes et de verser celle qui est la plus favorable au salarié :
- Méthode du maintien de salaire : l’employeur verse la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
- Méthode du dixième : l’indemnité équivaut à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.
Dans la grande majorité des cas, la méthode du maintien de salaire est plus avantageuse pour les salariés aux rémunérations stables. La méthode du dixième favorise ceux qui ont perçu des primes ou commissions importantes.
Ce qui entre dans la base de calcul
La rémunération de référence inclut :
- Le salaire de base
- Les avantages en nature
- Les primes liées au travail effectif (prime d’assiduité, prime de rendement…)
- Les majorations pour heures supplémentaires
En revanche, les remboursements de frais professionnels, les primes exceptionnelles sans lien avec le travail effectif, et les sommes versées à titre de participation ou d’intéressement sont exclus de la base de calcul.
| ✅ Inclus dans le calcul | ❌ Exclu du calcul |
|---|---|
| • Salaire de base • Primes d’assiduité • Heures supplémentaires • Avantages en nature |
• Remboursements de frais • Participation / intéressement • Primes exceptionnelles non liées au travail |
Report, expiration et paiement des congés non pris
En principe, des congés non pris en fin de période de référence sont perdus — sauf si l’employeur a refusé la prise de congé ou si une maladie a empêché le salarié de les prendre avant la date limite. Dans ce cas, les jours se reportent.
Un salarié qui part en congé principal puis tombe malade pendant ses vacances peut demander à reporter les jours coïncidant avec son arrêt maladie. C’est une jurisprudence confirmée par la Cour de cassation, renforcée par la réforme de 2024.
💡 Notre conseil
Si vous revenez de longue maladie avec des congés accumulés sur plusieurs années, sachez que le droit au report est limité à 15 mois après la fin de la période d’acquisition selon la jurisprudence européenne. Vérifiez votre solde dès la reprise — votre employeur a l’obligation de vous informer dans les 10 jours ouvrables suivant votre retour.
Les congés payés lors de la rupture du contrat
À la fin d’un contrat — démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD — les congés payés non pris sont compensés par une indemnité compensatrice. Elle est calculée selon les mêmes deux méthodes (maintien ou dixième), toujours en retenant la plus favorable.
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire ordinaire. Elle figure sur le dernier bulletin de paie et doit être versée à la date de fin du contrat. Aucun accord entre les parties ne peut y renoncer — c’est d’ordre public.
Pour aller plus loin sur vos droits en cas de fin de contrat, consultez notre article sur les droits du salarié lors d’une rupture conventionnelle.
FAQ — Congés payés et Code du travail
Un employeur peut-il refuser des congés payés ?
Oui. L’employeur fixe les dates de congé et peut refuser une demande pour des raisons d’organisation, à condition de respecter le délai de prévenance d’un mois et de ne pas priver le salarié de son congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre.
Les jours de congé sont-ils comptés en jours ouvrables ou ouvrés ?
Le Code du travail fixe la durée légale en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés), soit 30 jours. Beaucoup d’entreprises utilisent les jours ouvrés (du lundi au vendredi), soit 25 jours — ce qui est équivalent si la méthode de décompte est cohérente.
Que se passe-t-il si un jour férié tombe pendant mes congés ?
Un jour férié chômé qui tombe pendant la période de congé ne compte pas comme un jour de congé payé. Il est donc déduit du décompte. Par exemple, si le 1er mai tombe un mardi pendant vos vacances, ce jour n’est pas imputé sur votre solde de congés.
Un salarié en CDD a-t-il droit aux congés payés ?
Oui, dans les mêmes conditions qu’un CDI. S’il ne peut pas prendre ses congés avant la fin du contrat, il perçoit une indemnité compensatrice égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant la durée du CDD.
Les congés payés sont-ils maintenus en cas d’arrêt maladie ?
Depuis la réforme du 1er avril 2024, oui : tout arrêt maladie ordinaire génère des droits à congé payé (2 jours ouvrables par mois, plafonné à 24 jours par an). Les congés non pris en raison d’une maladie se reportent dans un délai de 15 mois après la reprise.