Entreprise individuelle, EURL, SASU : comment choisir son statut ?

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L’élément fondamental dans le processus de création d’une entreprise demeure sans doute la forme juridique. En effet, c’est ce choix qui détermine les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal auxquels vous serez soumis.

Cependant, en raison de la pluralité de statuts juridiques que la loi propose aux chefs d’entreprise, le choix n’est pas forcément évident. Entre une entreprise individuelle, une EURL et une SASU, il y a matière à se perdre. Toutefois, grâce à ce billet, vous arriverez à vous déterminer en toute connaissance de cause.

Entreprise individuelle : un régime souple

Contrairement aux deux autres régimes à forme unipersonnelle (SARL et SASU), une EI est considérée comme une personne physique exerçant une activité à caractère commercial. Le statut d’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus communément admise. La majorité des entrepreneurs vont s’orienter vers ce statut sans doute par mimétisme ou en raison de la simplicité de constitution et de fonctionnement.

Toutefois, il convient de s’informer suffisamment sur les obligations auxquelles il renvoie. La liberté d’action du chef d’entreprise dans une EI pourrait dans certains cas lui être préjudiciable. En effet, il est soumis à une responsabilité totale et indéfinie. De plus, le système d’imposition restreint les capacités d’autofinancement de l’entreprise.

EURL : un régime ambivalent

Dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la responsabilité des associés d’entreprise est limitée aux apports (sauf faute de gestion) et les engagements de caution sont à titre personnel. Il existe également certaines facilités comme celle relative à la cession et à la transmission du patrimoine de l’entrepreneur et celle qui concerne la transformation en une société à responsabilité limitée (SARL).

Toutefois, c’est un régime juridique qui conduit l’entrepreneur à engager de grands frais pour le formalisme de constitution. De plus, son fonctionnement peut s’avérer beaucoup plus lourd que dans le cas d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

SASU : un régime polyvalent

Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est en réalité une SAS qui dispose d’un seul associé. C’est la forme juridique la plus adaptée aux entrepreneurs qui créent leur entreprise seuls. La SASU possède un mode de fonctionnement assez souple — comme pour une EI — et la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports — cas d’une EURL —.

Cependant, le dirigeant de la SASU comme celui d’une EI est assimilé à un salarié et doit déclarer sa rémunération au titre de ses revenus. Il ne cotise pas à l’assurance chômage, mais au régime général. En cas de chômage, il ne perçoit aucune allocation de la part de Pôle emploi.

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